Arrêté du 20 juillet 2006 fixant le modèle du formulaire « demande de validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse

J.O. 183 du 9 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 juillet 2006 fixant le modèle du formulaire « demande de validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse »

NOR : SANS0622990A

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juillet 2006, est fixé le modèle du formulaire (1) « demande de validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse » S 5124 b, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12667*01.

L'arrêté du 6 août 1993 qui fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses régionales d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale.